Action en justice
Collection(s) :
Dalloz corpus
Paru le
06/11/2019 |
Broché 230 pages
Professionnels
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édition Erwan Royer
Quatrième de
couverture
Un ouvrage consacré à l'action en justice devant les tribunaux judiciaires qui définit la notion puis examine les conditions de recevabilité concernant les prétentions des demandeurs (conditions matérielles, temporelles et personnelles). Les analyses prennent en compte les apports de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
