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Autorisation d'implantation des surfaces commerciales et des cinémas

mode d'emploi

de

chez Puits fleuri

Collection(s) : Gestion & organisation

A paraître le | Broché

Public motivé

35.00 À paraître chez l'éditeur

Un outil synthétique qui expose le régime juridique applicable à une autorisation d'exploitation commerciale et à une autorisation d'aménagement d'un cinéma, dont certaines règles ont été modifiées dans le cadre de la loi Elan de 2018, entrée en vigueur en janvier 2020. Il traite notamment des procédures d'instruction et de décision, de l'obligation de conformité et de l'urbanisme commercial. ©Electre 2020
Format : Broché
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-86739-664-9
EAN : 9782867396649