Certification des comptes de l'Etat : exercice 2016, mai 2017

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 68 p. pages
Poids : 130 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-11-145452-1
EAN : 9782111454521

Certification des comptes de l'Etat

exercice 2016, mai 2017

de

chez La Documentation française

Collection(s) : Finances et comptes publics , Cour des comptes, rapport public thématique

Paru le | Broché 68 p. pages

Professionnels

11.00 Disponible - Expédié sous 14 jours ouvrés
Ajouter au panier

Quatrième de couverture

Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.

Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l'État pour l'exercice 2016, présente les motivations détaillées de celle-ci et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement.

La Cour formule, pour la onzième année depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit.