Code civil

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 397 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-11-076463-8
EAN : 9782110764638

Code civil

chez Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française , Codes officiels

Paru le | Broché 397 pages

Professionnels

30.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Code contenant les dispositions relatives au droit des personnes et de la propriété dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage.