Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020
annoté & commenté
Collection(s) :
Codes Dalloz
Paru le
17/06/2020 |
Broché
Professionnels
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coordination éditoriale par Clémence Breil
Quatrième de
couverture
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu.
