Code des relations entre le public et l'administration 2022 : annoté & commenté

Fiche technique

Format : Relié
Nb de pages : XXVII-765 pages
Poids : 880 g
Dimensions : 13cm X 20cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-20509-7
EAN : 9782247205097

Code des relations entre le public et l'administration 2022

annoté & commenté

chez Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Paru le | Relié XXVII-765 pages

Professionnels

70.00 Indisponible

coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi | sous la direction de Jacques-Henri Stahl | commentaires et annotations jurisprudentielles par Maud Vialettes, Cécile Barrois de Sarigny, Emilie Bokdam-Tognetti et al.


Quatrième de couverture

Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment des lois du 14 novembre 2020 sur l'accélération et la simplification de l'action et du 7 décembre 2020 sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Avec un code pour activer la version numérique.