Code des relations entre le public et l'administration 2022
annoté & commenté
Collection(s) :
Codes Dalloz
Paru le
13/10/2021 |
Relié XXVII-765 pages
Professionnels
70.00 €
Indisponible
coordination éditoriale par Zéhina Ait-El-Kadi | sous la direction de Jacques-Henri Stahl | commentaires et annotations jurisprudentielles par Maud Vialettes, Cécile Barrois de Sarigny, Emilie Bokdam-Tognetti et al.
Quatrième de
couverture
Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment des lois du 14 novembre 2020 sur l'accélération et la simplification de l'action et du 7 décembre 2020 sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Avec un code pour activer la version numérique.