Contentieux administratif
code pratique 2011
Collection(s) :
Lamy axe droit
Paru le
16/12/2010 |
Broché XIII-1411 pages
Professionnels
60.00 €
Indisponible
sous la responsabilité éditoriale de Richard Deau
Quatrième de
couverture
Présentation des règles appliquables en matière de contentieux administratif accompagnée d'une mise en valeur de certains arrêts des hautes juridictions administratives et judiciaires ou juridictions inférieures.