Quatrième de
couverture
Contrat de délégation de service public
Exécution et extinction
Cadre général de l'exécution
- Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP
- Contrôle de l'exécution du contrat de DSP
- Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP
Modification au cours de l'exécution
- Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution
- Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP
- Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP
Causes de l'extinction
- Problématique relative à la durée du contrat de DSP
- Causes de disparition du contrat de DSP
Effets et contentieux de l'extinction
- Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP
- Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP
Biographie
Jean-Baptiste Vila
Maître de conférences à l'Université de Bordeaux, HDR en droit public, Directeur scientifique de la Chaire « Régulation et Jeux » Institut Léon-Duguit (EA 7439)
