Contrat de délégation de service public
notion et passation
Collection(s) :
Dalloz corpus
Paru le
20/11/2019 |
Broché 180 pages
Professionnels
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édition Erwan Royer
Quatrième de
couverture
Contrat de délégation de service public
Notion et passation
Cadre juridique
- Anciennes règles applicables aux contrats de DSP
- Cadre juridique dorénavant applicable aux contrats de DSP
- Statut de l'action en justice
Formes juridiques
- Le contrat de DSP dans la nouvelle architecture juridique des contrats de concession
- Différentes formes juridiques du contrat de DSP
- Contrats en dehors du champ des DSP
Passation
- Principes généraux de la formation du contrat administratif
- Préparation de la procédure de passation
- Principes encadrant la procédure de passation
- Étapes de la passation du contrat de DSP
- Contrôles et contentieux de la passation du contrat de DSP
Biographie
Jean-Baptiste Vila
Maître de conférences à l'Université de Bordeaux, HDR en droit public, Directeur scientifique de la Chaire « Régulation et Jeux » Institut Léon-Duguit (EA 7439)
