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Délits non intentionnels : rapport, deuxième lecture
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 16 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782111095731

Délits non intentionnels

rapport, deuxième lecture

de

chez Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Paru le | Broché 16 pages

Professionnels

0.61 € Indisponible

édition René Dosière

Quatrième de couverture

Rapport sur la proposition de loi - adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture - tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Du même auteur : France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

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