La Décentralisation et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales
séances des 11 et 12 juin 1991
Paru le
01/01/1991 |
Broché 116 pages
6.40 €
Indisponible
édition Conseil économique et social
Quatrième de
couverture
Neuf ans après la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ce rapport dresse un bilan de la décentralisation et propose des solutions pour remédier aux dysfonctionnements qui persistent, notamment les relations difficiles Etat/collectivités.
