Collection(s) : Les essentiels
Paru le 13/07/2021 | Broché 102 pages
Professionnels
préface Christian Leyrit
La médiation territoriale
Instituer un règlement amiable des litiges dans les collectivités
Pour éviter des recours contentieux et favoriser le règlement amiable des différends au niveau local, et sans préjudice des dispositifs de médiation existants en France, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI à fiscalité propre peut instaurer un médiateur, en précisant le champ de ses compétences, la durée de son mandat et les moyens mis à sa disposition. Le médiateur ne peut être ni élu, ni agent de la collectivité ou d'un des groupements dont elle est membre. La saisine du médiateur est gratuite. Elle interrompt les délais de recours et suspend les prescriptions. Il ne peut pas être saisi d'une réclamation, dès lors que le litige est porté devant les tribunaux. Chaque année, le médiateur établit un rapport d'activité.
L'ouvrage doit permettre aux élus de mesurer l'opportunité d'instituer un médiateur dans leur collectivité ou de fournir aux agents des éléments pour une prise de décision. Le législateur laisse une grande marge de liberté aux collectivités ; dès lors cet ouvrage, de manière pratique et opérationnelle, vient proposer un canevas de questions à se poser, de solutions à privilégier, de justifications à fournir, de pièges à éviter.
Attaché territorial hors classe. Dominique Gély est directeur adjoint de Haute-Garonne ingénierie-Agence technique départementale après avoir été directeur général adjoint des services de la ville de Colomiers de 2001 à 2016. Docteur en droit public, il collabore à plusieurs formations (CNFPT, université...). Il est l'auteur d'articles dans la presse spécialisée et juridique et de l'ouvrage « Le parrainage des élus pour l'élection présidentielle » (L'harmattan 2011).
