Collection(s) : Les notes pratiques
Paru le 01/01/2021 | Broché 76 pages
Tout public
publié par Comede
La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale
Assurance maladie et complémentaire santé solidaire (2e édition à jour des dernières réformes de 2020)
Cette note présente les principales conditions d'accès à ce qu'on appelle la « Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d'une « carte Vitale » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s'agit du rattachement à une caisse d'assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (anciennement les « prestations en nature » de l'assurance maladie).
Il s'agit ici de faire le point plus particulièrement sur les conditions auxquelles font face les personnes étrangères, et notamment les conditions relatives à la résidence sur le territoire, à la régularité du séjour, à l'ancienneté de présence en France et à la justification de l'identité. Cette note, par rapport à la version précédente, est augmentée d'une présentation des conditions d'accès à la nouvelle complémentaire santé solidaire (ex-complémentaire CMU ou CMU-C). Cette publication est à jour des dernières réformes. Depuis la précédente édition (novembre 2017), certaines dispositions législatives et réglementaires ont en effet été modifiées et de nouvelles instructions données aux caisses sont venues préciser ou modifier les règles d'accès aux droits. Les principaux changements concernent la prolongation des droits après l'expiration du titre ou document de séjour, la prise en charge des demandeurs d'asile adultes, l'appréciation de la condition de régularité de séjour, la prise en charge des retraités non-résidents lors de leur séjour temporaire en France et la mise en place de la nouvelle complémentaire santé solidaire.
