Le droit disciplinaire
qualifier la faute, choisir la sanction et respecter la procédure
Serie :
Liaisons sociales. Les thématiques. Vol 77
Paru le
19/05/2020 |
Broché 122 pages
Professionnels
Revue
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Quatrième de
couverture
Panorama de l'ensemble des règles fixées par la loi encadrant le pouvoir qu'a l'employeur de sanctionner les fautes commises par ses employés. La définition de l'agissement fautif, la sanction de la faute et la procédure sont abordées. Avec un focus consacré à la rupture conventionnelle individuelle.
