Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
version consolidée du 4 juin 2019, texte reproduit sans commentaire ni annotation
Paru le
21/05/2019 |
Broché 401 pages
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Quatrième de
couverture
Textes de loi sur la réforme judiciaire française de 2019 avec les dispositions relatives aux objectifs de la justice et à la programmation financière. Elles permettent de simplifier la procédure civile et administrative, de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et l'organisation des juridictions. Pour la préparation du concours de l'ENM et de l'examen d'entrée au CRFPA.
