Quatrième de
couverture
Présentation de l'ensemble des règles concernant le domaine public des collectivités territoriales et état des lieux des dix premières années d'application du code (avril 2006). Edition à jour de l'anticipation de la domanialité publique, sur la procédure de sélection préalable du bénéficiaire d'autorisations d’occupation privative du domaine public (25 janvier 2017) et sur l'image des biens.