Collection(s) : Conseil d'Etat
Paru le 20/08/2015 | Broché 140 pages
Professionnels
Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l'utilité et le rôle font aujourd'hui débat. L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, qui prévoit que l'État peut désigner, dans les sociétés où il dispose d'un représentant, un commissaire du Gouvernement pouvant assister avec voix consultative aux séances de l'organe délibérant et exposer la politique du Gouvernement dans le secteur d'activité concerné, ne lui apporte qu'un fondement législatif partiel.
Le Conseil d'État a procédé au recensement des entreprises dotées d'un commissaire du Gouvernement. Il s'est interrogé sur sa place et sa fonction et sur l'articulation de sa mission avec celle des autres représentants de l'État dans les instances de gouvernance des entreprises. Il a analysé les risques juridiques pesant sur sa fonction, notamment au regard de la prévention des conflits d'intérêts.
Le Conseil d'État estime que la présence du commissaire du Gouvernement n'est pertinente qu'au sein de sociétés qui interviennent dans des secteurs que l'État regarde comme essentiels à la protection des intérêts du pays en matière d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale, ou, pour les établissements publics, lorsque cette forme d'exercice de la tutelle est nécessaire.
Le Conseil d'État formule un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l'objectif qui lui est assigné : celui d'assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l'orientation retenue par l'entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. Il propose de ne pas mettre en place un cadre juridique unique mais de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction.
