300 arrêts analysés pour un permis de construire conforme au POS
Collection(s) :
Référence première
Paru le
01/06/1996 |
Broché 282 pages
Professionnels
52.90 €
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Quatrième de
couverture
Vise à offrir le répertoire des situations et des questions rencontrées lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, assorties de la réponse du juge.
