Actions de groupe en droit français
d'une approche sectorielle à une approche globale
Collection(s) :
L'univers des normes
A paraître le
11/07/2024 |
Broché
Professionnels
25.00 €
À paraître chez l'éditeur
Quatrième de
couverture
Un bilan des actions de groupe engagées en France depuis que cette mesure a été instituée en 2014 au profit des associations de défense des consommateurs, puis élargie à d'autres domaines. Le nombre s'avère limité et les modes alternatifs de résolution des différends sous-exploités. Les auteurs interrogent l'éventualité d'une refonte du dispositif légal.
