Rayon Droit privé
Attributions en matière d'affaires familiales après la loi du 8 janvier 1993 : création du juge aux affaires familiales

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 20 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782904825934

Attributions en matière d'affaires familiales après la loi du 8 janvier 1993

création du juge aux affaires familiales


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Paru le
Broché 20 pages

Quatrième de couverture

Tableaux retraçant les différentes modalités de saisine du juge aux affaires familiales, ainsi que les aspects essentiels des procédures en vigueur, concernant la famille.

Ce document est destiné à faciliter la tâche des professionnels dans l'attente d'une réforme procédurale d'ensemble.

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