Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 20 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782904825934
Attributions en matière d'affaires familiales après la loi du 8 janvier 1993
création du juge aux affaires familiales
Collection(s) |
Documents pratiques AER
Paru le 10/10/1996
Broché
20 pages
Quatrième de couverture
Tableaux retraçant les différentes modalités de saisine du juge aux affaires familiales, ainsi que les aspects essentiels des procédures en vigueur, concernant la famille.
Ce document est destiné à faciliter la tâche des professionnels dans l'attente d'une réforme procédurale d'ensemble.
