Avoirs dématérialisés et exécution forcée
Collection(s) :
Pratique du droit européen
Paru le
21/11/2019 |
Broché 208 pages
Professionnels
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coordonné par Patrick Gielen
Quatrième de
couverture
Cet ouvrage dresse un état des lieux de la situation des pays du Conseil de l'Europe en matière d'exécution après la prise d'un jugement. Il analyse l'adaptation de l'exécution aux évolutions technologiques afin qu'elle soit efficace et respectueuse des justiciables.
