Baux d'habitation
rapports propriétaires-locataires, secteur privé, secteur HLM, loi de 1948
Collection(s) :
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le
10/03/2005 |
Broché 416 pages
Public motivé
41.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Aborde les rapports locatifs entre bailleur et locataire : contrat, statuts, obligations, garanties, réparations, charges... Présente des conseils, les textes législatifs et réglementaires et des modèles types. A jour de la loi de cohésion sociale et de celle sur les compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (18 et 26 janvier 2005).
