Quatrième de
couverture
Droit et devoirs des propriétaires des locaux à usage d'habitation ou professionnels. Traite de la loi du 1er septembre 1948 et de la loi du 23 décembre 1986 abrogée partiellement par la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les modifications apportées par la loi du 21 juillet 1994. Glossaire, formulaires, textes législatifs et réglementaires en vigueur.
