Conseil constitutionnel et droits fondamentaux
Serie :
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. Vol 9
Paru le
02/02/2012 |
Broché 169 pages
Professionnels
Revue
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Quatrième de
couverture
Dossier sur la protection des droits et libertés grâce au contrôle de constitutionnalité a posteriori, avec les questions prioritaires de constitutionnalité. Propose l'extrait d'un mémoire adressé au Conseil constitutionnel en mai 2011 par des chercheurs et étudiants de l'Université de Caen dans le cadre de l'examen du projet de la loi relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité.
