Chambres civiles de la Cour de cassation
arrêts commentés et sommaires, octobre, novembre, décembre 1998
Collection(s) :
Jurisprudence Legis-France
Paru le
30/06/1999 |
Broché 200 pages
Professionnels
35.98 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Comprend une sélection de 92 arrêts avec 33 arrêts commentés, à la suite de leur texte intégral, et 59 avec sommaire. Les arrêts de chacune des chambres sont classés par ordre chronologique et chaque décision jurisprudentielle est indexée par mots-clés. Avec un index alphabétique et deux tables chronologiques. Complément de la collection Recueil Legis-France.
