Collection(s) : Litec professionnels
Paru le 17/05/2010 | Broché XV-385 pages
Professionnels
préface Hugues Périnet-Marquet
Droit immobilier
Changements d'usage des locaux d'habitation
Dans un but protecteur du logement, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique.
Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant le contrôle des changements d'usage de l'État aux maires des communes concernées.
À jour des dernières réformes et de la jurisprudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime de cette réglementation bien particulière, notamment les règles applicables à Paris, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux et le statut de la copropriété.
Il comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur : les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions non codifiées de l'ordonnance du 8 juin 2005, la circulaire administrative du 22 mars 2006, les documents d'application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux).
Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.
Guillaume Daudré, diplômé notaire, est titulaire d'un Dess Construction-Urbanisme (Poitiers, major) et d'un Dess Droit notarial (Panthéon-Assas). Notaire assistant au sein de l'étude Allez & Associés qu'il a rejoint en 2002, il est également chargé d'enseignement à l'université de Poitiers en master II Droit de l'urbanisme et de la construction.
Patrick Wallut a été notaire à Paris de 1976 à 2007 et président de la Chambre des notaires de Paris en 2003/2004. Il a été rapporteur général du Congrès des notaires en 1993 sur le thème « Urbanisme et sécurité juridique », puis président du Congrès de 1997 sur « L'investissement immobilier ». Il est notaire honoraire.
