Code de justice administrative : annotations, commentaires, jurisprudence

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 1000 pages
Poids : 950 g
Dimensions : 14cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-281-12800-0
EAN : 9782281128000

Code de justice administrative

annotations, commentaires, jurisprudence

chez Moniteur

Collection(s) : Codes

Paru le | Broché 1000 pages

Professionnels

70.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Nouvelle édition du code de justice administrative, entré en vigueur au 1er janvier 2001. Traite successivement : du Conseil d'État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence, de l'introduction de l'instance en premier ressort, du référé, de l'instruction, du jugement, etc. Mise à jour des dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles.