Code de justice administrative
annotations, commentaires, jurisprudence
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Paru le
21/09/2022 |
Broché 1328 pages
Professionnels
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préface Jean-Denis Combrexelle
Quatrième de
couverture
Les règles de procédure applicables aux juridictions administratives, à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2019, avec notamment les effets la réforme portant sur l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, et ses conséquences statutaires pour les magistrats administratifs et du Conseil d'Etat.
