Code de justice administrative
parties législative et réglementaire
Collection(s) :
Journal officiel de la République française
, Codes officiels
Paru le
21/09/2006 |
Broché 286 pages
Professionnels
10.30 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Ce code contient la législation française concernant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, la compétence et le fonctionnement de la justice administrative.
