Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXXV-467 pages
Poids : 406 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-7110-4392-7
EAN : 9782711043927
Code de procédure administrative 2027
code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration
Quatrième de couverture
Nos atouts pour votre réussite !
Ce code, sans annotation, ni commentaire, rassemble les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis.
En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l'administration et les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et aux modes amiables de résolution des différends.
Ce code intègre notamment :
- le décret dotations de L'État aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales du 8 mai 2026
- le décret simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale du 21 avril 2026
- le décret fixant la liste des administrations tenues de partager leurs données du 3 février 2026
- le décret portant extension des dispositifs de blocage et de déréférencement aux sites liés aux stupéfiants du 30 décembre 2025
- le décret relatif à la procédure applicable aux actions de groupe du 30 juillet 2025
- le décret simplifiant le traitement judiciaire de certains litiges administratifs du 28 juillet 2025
