Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Collection(s) :
Juris Classeur
Paru le
07/09/2007 |
Broché XL-1494 pages
Professionnels
73.00 €
Indisponible
avec avec le concours de Françoise Beneditti-Duffé, Karine Wache-Valin | préface Rémy Schwartz
Quatrième de
couverture
Les nouveautés
- Le projet de réforme du droit des étrangers, présenté en Conseil des
ministres le 4 juillet 2007, commenté sous les articles concernés avec, en
annexe, le texte et l'exposé des motifs.
- La partie réglementaire du code à jour des plus récentes modifications,
notamment :
- le décret du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une
activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français ;
- le décret du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention
«compétences et talents» ;
- le décret du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2006
relative à l'immigration et à l'intégration ;
- le décret du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des
dossiers des ressortissants étrangers en France.
