Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Collection(s) :
Juris Classeur
Paru le
18/06/2009 |
Broché
Professionnels
68.00 €
Indisponible
avec avec le concours de Françoise Beneditti-Duffé, Karine Wache-Valin | préface Rémy Schwartz
Quatrième de
couverture
Ouvrage complet rassemblant les textes législatifs et réglementaires français régissant l'entrée, le séjour et le retour des étrangers ainsi que l'accès à la nationalité, le départ forcé et l'asile politique. Comporte le projet de réforme du droit des étrangers présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 ainsi que son commentaire. A jour des décrets publiés au cours de l'année 2007.
