Code de l'expropriation : commenté et annoté

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 424 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 18cm
Date de parution : 01/01/1992
EAN : 9782711121267

Code de l'expropriation

commenté et annoté

chez Litec

Collection(s) : Codes oranges

Paru le 01/01/1992 | Broché 424 pages

28.20 € Indisponible

Quatrième de couverture

La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets du 28 mars 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires.

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