Code de l'expropriation 2000 : commenté et annoté

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XVI-496 pages
Poids : 480 g
Dimensions : 15cm X 18cm
Date de parution :
EAN : 9782711131235

Code de l'expropriation 2000

commenté et annoté

chez Litec

Collection(s) : Codes oranges

Paru le | Broché XVI-496 pages

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Quatrième de couverture

La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets (n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977), publiés au Journal officiel du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. Textes à jour au 2 décembre 1999.