Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
annotations, commentaires, jurisprudence
Collection(s) :
Codes
Paru le
28/09/2016 |
Broché 500 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Présente l'ensemble des articles législatifs et réglementaires du code, qui a été totalement recodifié en 2014. Chaque article est annoté et commenté en s'appuyant sur une riche jurisprudence.
