parties législative et réglementaire
Quatrième de
couverture
Le code officiel des règles générales relatives à la déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, la fixation et le paiement des indemnités, le relogement des expropriés, la prise de possession, la dispositions diverses et fiscales ainsi que les dispositions propres à certaines catégories d'opérations. Contient les textes des décrets 77-392 et 77-393.
