Rayon Droit public
Code de la consommation 2027 : annoté & commenté

Fiche technique

Format : Relié
Poids : 1318 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-247-24714-1
EAN : 9782247247141

Code de la consommation 2027

annoté & commenté


Collection(s) | Codes Dalloz
Paru le
Relié
annotations jurisprudentielles et bibliographiques rédigées par Eric Chevrier
Professionnels

Quatrième de couverture

Code de la consommation commenté complété du texte des recommandations de la Commission des clauses abusives et des textes européens. A jour des réformes les plus récentes, notamment le décret du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.

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