Quatrième de
couverture
Cette 20e édition du Code de la construction et de
l'habitation illustre l'importante production législative
et réglementaire qui, cette année encore, caractérise la
matière :
- la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation
du foncier public en faveur du logement et au renforcement
des obligations de production de logement
social ;
- le décret du 3 décembre 2012 relatif au diagnostic
de performance énergétique pour les bâtiments
équipés d'une installation collective de chauffage ou
de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie
dans les immeubles en copropriété ;
- le décret du 9 mai 2012 portant diverses dispositions
relatives à la participation des employeurs à l'effort
de construction pris en application de l'article L.
313-36 du code de la construction et de l'habitation ;
- le décret du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au
contrôle technique des ascenseurs ;
- le décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition
des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
À jour des dernières évolutions jurisprudentielles,
cette édition comporte également un important commentaire
qui permettra au lecteur, qu'il soit avocat,
constructeur, acteur du logement social, gestionnaire
ou particulier, d'entrer de plain-pied dans un domaine
complexe.
