Code de la copropriété 2013

Quatrième de couverture

En matière d'actualité législative, l'édition 2013 du Code de la copropriété est avant tout remarquable en ce qu'elle s'enrichit des dispositions issues de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (insertion, notamment, des articles 26-4 à 26-8 dans la loi de 1965 et modification de son article 33).

A cette importante loi, ajoutons :

• l'ordonnance du 19 septembre 2011 et le décret du 30 mai 2012 portant création des parties législatives et réglementaire du code des procédures civiles d'exécution,
• le décret « audit énergétique » du 17 janvier 2012,
• l'ordonnance du 12 mars 2012 codifiait la partie législative du code de la sécurité intérieure.
• le décret du 12 avril 2012 ayant notamment modifié l'article 11 du décret du 17 mars 1967,
• le décret « répartition des frais de chauffage » du 23 avril 2012 et son arrête d'application du 27 août 2012,
• l'ordonnance du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce et de la loi du 10 juillet 1965,
• le décret du 7 mai 2012 ayant trait à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs.

À jour des derniers développements contentieux et doté d'un vaste commentaire explicatif, ce code est l'ouvrage de référence de tous les acteurs du secteur de la copropriété (syndics, avocats, notaires, experts, juristes, fédérations professionnelles, membres de conseils syndicaux, copropriétaires isolés ou regroupés en associations).

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