Code de la propriété intellectuelle 2024
annoté & commenté
Collection(s) :
Codes Dalloz
Paru le
18/01/2024 |
Relié XXVI-2709 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Une compilation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle annotés et commentés. A jour notamment du décret du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.
