Code de nationalité
code civil et textes annexes
Collection(s) :
Les compacts
Paru le
30/11/2004 |
Broché 296 pages
Professionnels
35.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Réunit tous les textes sur la procédure d'acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité française. Des renvois et des tables chronologique et analytique facilitent la consultation de cet outil dont les textes d'application sont intégrés sous les textes sources.
