Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXXV-459 pages
Poids : 438 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-7110-4290-6
EAN : 9782711042906
Code de procédure administrative 2026
code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration
Quatrième de couverture
Nos atouts poor votre réussite !
L'excellence
- Adapté à l'examen d'entrée au CRFPA
- Une sélection pertinente des textes
L'actualité
- À jour des évolutions législatives
- Une information fiable
La référence
- LexisNexis, des contenus juridiques incomparables
- Un accès rapide et facile à l'information
Ce code intègre notamment :
- La loi DDADUE du 30 avril 2025
- La loi d'orientation pour la souveraineté du 24 mars 2025
- Le décret contentieux de la tarification sanitaire et sociale du 6 décembre 2024
- Le décret conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 10 décembre 2024
Le code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.
Ce code, sans annotation, ni commentaire, rassemble les textes officiels du Code de justice administrative II bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis. En annexe se trouvent également le Code des relations entre le public et l'administration et les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et aux modes amiables de résolution des différends.
