Code de procédure civile 2027, annoté

Le Code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés. A jour notamment du décret du 8 juillet 2025 relatif à la simplification de la procédure civile. Avec un accès à la version en ligne actualisée du Code.