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Code de procédure civile
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 132 pages
Poids : 363 g
Dimensions : 21cm X 27cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-11-076761-5
EAN : 9782110767615

Code de procédure civile

chez Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Journal officiel de la République française , Codes officiels

Paru le | Broché 132 pages

Professionnels

9.00 € Indisponible

Quatrième de couverture

Ce recueil contient les dispositions communes à toutes les juridictions, les dispositions particulières à chaque juridiction et à certaines matières, l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer.
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