Format : Broché Nb de pages : 265 pages Poids : 260 g Dimensions : 15cm X 21cm Date de parution : 16/12/2008 ISBN : 978-2-11-076470-6 EAN : 9782110764706
Ce recueil contient les dispositions communes à toutes les juridictions, les dispositions particulières à chaque juridiction et à certaines matières, l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer.