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Code de procédure fiscale 2022 : annoté & commenté
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Fiche technique

Format : Relié
Nb de pages : XXII-1906 pages
Poids : 1014 g
Dimensions : 14cm X 21cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-21447-1
EAN : 9782247214471

Code de procédure fiscale 2022

annoté & commenté

chez Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Paru le | Relié XXII-1906 pages

Professionnels

102.00 € Indisponible

Quatrième de couverture

Code de procédure fiscale

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :

  • des commentaires approfondis des dispositions importantes ;
  • des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ;
  • la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L'ouvrage est à jour, notamment, des textes suivants :

  • loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
  • ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
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