annoté & commenté
Quatrième de
couverture
Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2023. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne.
