Rayon Justice et droit pénal

Fiche technique
Format : Relié sous jaquette
Nb de pages : LXXV-3729 pages
Poids : 1564 g
Dimensions : 15cm X 20cm
ISBN : 978-2-7110-4280-7
EAN : 9782711042807
Code de procédure pénale 2026
Chez
LexisNexis
Collection(s) |
Codes bleus
Paru le 18/06/2025
Relié sous jaquette
LXXV-3729 pages
avec la collaboration de Amane Gogorza, Camille de Jacobet de Nombel, Virginie Peltier
Professionnels
Quatrième de couverture
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La référence
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Cette 38e édition intègre notamment :
- La loi de renforcement de la sûreté dans les transports du 28 avril 2025
- Le décret relatif aux unités de la gendarmerie nationale du 28 janvier 2025
- Le décret sur le fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes du 4 décembre 2024
- La loi de sécurisation du mécanisme de purge des nullités du 28 novembre 2024
- L'ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs du 15 octobre 2024
- La loi relative à la confiscation des avoirs criminels du 24 juin 2024
- Plus de 15 000 annotations concernant le CPP, La CEDH et ses protocoles.
Ce code annoté est autorisé aux examens.