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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : Pagination multiple pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 16cm
Date de parution : 01/01/1990
EAN : 9782711110124

Code de procédures européennes

chez Litec

Paru le 01/01/1990 | Broché Pagination multiple pages

47.26 € Indisponible

préface Simone Rozès

Quatrième de couverture

Les procédures communautaires, la convention de Bruxelles et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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