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Code des procédures collectives 2022 : annoté & commenté
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Fiche technique

Format : Relié
Nb de pages : XVI-1781 pages
Poids : 1172 g
Dimensions : 13cm X 20cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-21379-5
EAN : 9782247213795

Code des procédures collectives 2022

annoté & commenté

chez Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Paru le | Relié XVI-1781 pages

Professionnels

102.00 € Indisponible

annotations jurisprudentielles et bibliographiques par Pascal Pisoni

Quatrième de couverture

Code des procédures collectives

L'édition 2022 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants :

  • loi de finances pour 2022 ;
  • ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
  • ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et décrets d'application du 29 décembre 2021 ;
  • loi, décrets et arrêté des 31 mai, 16 octobre et 5 novembre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise.

L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

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